GFA Garantie Financière d’Achèvement : sécuriser votre vente en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ou VIR (Vente d’Immeuble à Rénover)
Elle assure l’achèvement du chantier, même en cas de faillite du promoteur ou du constructeur. Vous lancez un programme vendu sur plan ? Vos acquéreurs doivent être protégés si l’immeuble n’était pas achevé : c’est le rôle de la garantie financière d’achèvement (GFA). Sans elle, pas de signature chez le notaire. Assurbatisseurs, courtier en assurance construction à Châteaubourg, vous aide à monter votre dossier GFA, pour les promoteurs de Rennes, Vitré (35) et Laval.
VEFA : pourquoi la garantie financière d’achèvement est exigée
En vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), autrement dit en vente sur plan, l’acquéreur achète un logement ou un local qui n’est pas encore construit. Il paie au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Le parcours d’une vente en VEFA
Période couverte par la GFA
- Étape 01
Réservation
Contrat de réservation
- Étape 02GFA exigée
Signature
Acte chez le notaire
- Étape 03
Appels de fonds
Au fil des travaux
- Étape 04
Livraison
Bien terminé et livré
La garantie financière d’achèvement protège l’acquéreur si le promoteur ne peut pas terminer l’opération :
Ce que fait le garant
le garant finance l’achèvement de l’immeuble ;
Ce qu’il ne fait pas
il ne rembourse pas les sommes déjà versées : il fait en sorte que le bien soit terminé et livré.
Logements, programmes mixtes : quelles opérations sont concernées ?
La GFA concerne les ventes en VEFA, notamment :
Logements
les programmes de logements, collectifs ou individuels groupés ;
Programmes mixtes
les programmes mixtes, qui associent logements et locaux d’activité ou commerces.
Pour vous, promoteur
La GFA n’est pas une simple formalité : sans elle, les ventes ne peuvent pas être signées, et les premiers appels de fonds ne peuvent pas être reçus.
Un retard dans l’obtention de la garantie, c’est un retard dans tout le calendrier de l’opération.
L’obtention d’une GFA n’est pas automatique : le garant évalue le risque du programme (faisabilité, équilibre financier, taux de précommercialisation, expérience du promoteur).
Cadre légal
Depuis la loi du 1er juillet 2013, mise en application en 2015, la garantie doit être apportée par un organisme extérieur (une banque ou un assureur) pour les ventes en VEFA de logements ou de programmes mixtes.
Il existe deux formes de garantie :
| Forme | Qui la donne | Cas d’usage |
|---|---|---|
| Garantie extrinsèque | Une banque ou un assureur | Elles concernent les types d'opérations suivantes : Projets à usage d'habitation, Opération d'aménagement foncier et contrats de promotion immobilière (CPI) et Bureaux et commerces |
| Garantie intrinsèque | Le promoteur lui-même, sur ses fonds propres | Garantie qui n'est plus autorisée car elle a été supprimée par l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 pour toutes les opérations de promotion immobilière dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2015 |
Garantie extrinsèque
- Qui la donne
- Une banque ou un assureur
- Cas d’usage
- Elles concernent les types d'opérations suivantes : Projets à usage d'habitation, Opération d'aménagement foncier et contrats de promotion immobilière (CPI) et Bureaux et commerces
Garantie intrinsèque
- Qui la donne
- Le promoteur lui-même, sur ses fonds propres
- Cas d’usage
- Garantie qui n'est plus autorisée car elle a été supprimée par l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 pour toutes les opérations de promotion immobilière dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2015
Fonds propres, précommercialisations : ce que regarde le garant
Un garant ne s’engage pas sans avoir analysé l’opération. Il regarde en général :
- Le PC Permis de construire obtenu .
- Pré-commercialisation : au moins 50%
- Apport (10% du prix de revient minimum)
- Le nom de l'organisme ou soutien bancaire
- l’expérience du promoteur et ses opérations passées.
Un dossier complet dès le départ évite des semaines de va-et-vient et rassure le garant sur le sérieux de l’opération.
Votre dossier GFA préparé avant d’être présenté
Chez Assurbatisseurs, Sandra Guinard rassemble avec vous les éléments que le garant va demander :
Avant de transmettre le dossier, elle vous indique les points qui pourraient poser problème, pour que vous les anticipiez. Elle présente ensuite un dossier clair aux garants.
Avec plus de 15 ans d’expérience au service des entreprises du bâtiment, Sandra connaît les opérations de construction de l’intérieur. Elle peut aussi étudier en même temps la dommages-ouvrage et la garantie constructeur non réalisateur de votre programme, pour une seule interlocutrice sur toute l’opération.
Vos questions sur la garantie financière d’achèvement
La GFA rembourse-t-elle les acquéreurs ?
Non. Le garant finance l’achèvement de l’immeuble pour que le bien soit terminé et livré ; il ne rembourse pas les sommes déjà versées.
Quand faut-il l’obtenir ?
Avant la signature des premiers actes de vente chez le notaire. Comptez plusieurs semaines d’étude : mieux vaut lancer le dossier dès que la précommercialisation démarre.
Un premier programme peut-il obtenir une GFA ?
Oui, mais le garant sera plus exigeant sur l’apport, le niveau de réservations et l’équipe qui entoure le promoteur. Un dossier bien préparé fait la différence.
Vos premières réservations arrivent ?
Sans garantie financière d’achèvement, les ventes ne peuvent pas être signées. Décrivez votre programme, Sandra vous recontacte pour l’étudier.
- Un interlocuteur unique, du permis à la réception
- Données utilisées pour votre seule demande
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Garantie financière d'achèvement