Garantie biennale ou de bon fonctionnement : vos équipements couverts 2 ans après réception
Un radiateur qui reste froid, une porte qui coince, un volet roulant qui tombe en panne quelques mois après la fin du chantier : votre client vous appelle. La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre ces équipements pendant deux ans minimum. Assurbatisseurs, courtier en assurance construction à Châteaubourg, vérifie qu'elle est bien prévue dans votre contrat, pour les artisans de Rennes, Vitré (35) et Laval.
Garantie biennale : ce que dit la loi
La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, est prévue par l'article 1792-3 du Code civil. Elle s'applique pendant deux ans au minimum à compter de la réception des travaux.
2ansminimum après réception
Elle concerne
Les éléments d'équipement dissociables
Ceux qu'on peut enlever ou remplacer sans abîmer le mur, le sol ou le plafond (radiateurs, portes, volets…).
- Radiateurs
- Portes
- Volets
Votre obligation
Si l'un de ces équipements ne fonctionne pas correctement pendant cette période, l'entreprise qui l'a installé doit le réparer ou le remplacer.
Notre conseil
Prévoir cette garantie dans votre assurance vous évite de prendre ces frais sur votre trésorerie.
Sont tenus à cette garantie, notamment :
- Les artisans et entrepreneurs qui réalisent les travaux pour le client ;
- Les architectes et techniciens ;
- Ceux qui vendent un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire.
Radiateur, volet, porte : quels équipements sont concernés ?
Tout dépend de la façon dont l'équipement est posé. Quelques exemples d'éléments souvent dissociables :
Radiateurs, chaudières murales et équipements de chauffage posés en applique ;
Appareils sanitaires, robinetterie ;
Portes intérieures, placards, volets ;
Équipements électriques apparents.
En revanche, ce qui fait corps avec la construction (canalisations encastrées dans une dalle, maçonnerie, éléments de structure) relève de la garantie décennale.
Plombiers, chauffagistes, électriciens et menuisiers sont en première ligne : la plupart de leurs travaux concernent ces équipements.
Deux ans ou dix ans : biennale ou décennale ?
Garantie biennale (bon fonctionnement)
2ans- Durée
- 2 ans minimum après réception
- Ce qui est couvert
- Le fonctionnement des équipements dissociables
- Exemple
- Un volet roulant motorisé qui tombe en panne
Garantie décennale
10ans- Durée
- 10 ans après réception
- Ce qui est couvert
- Les dommages graves à l'ouvrage et aux équipements indissociables
- Exemple
- Une canalisation encastrée qui fuit et rend une pièce inutilisable
La limite n'est pas toujours claire : tout dépend de la façon dont l'équipement est posé. Les travaux d'huisserie ou carrelage scellé par exemple, relèvent en général de la décennale.
Biennale et décennale dans le même contrat, sans trou de garantie
La garantie biennale est souvent proposée en complément de la décennale, dans le même contrat. Encore faut-il qu'elle couvre bien vos activités réelles.
Chez Assurbatisseurs, Sandra Guinard analyse votre métier et les équipements que vous posez, puis présente un dossier clair à une dizaine de compagnies partenaires. Avec plus de 15 ans d'expérience au service des entreprises du bâtiment, elle sait quelles questions poser pour éviter les mauvaises surprises.
Vos questions sur la garantie biennale
La garantie biennale est-elle obligatoire ?
Oui : l’entreprise qui pose un équipement en doit la garantie pendant au moins deux ans après la réception. L’assurer n’est pas obligatoire, mais c’est vivement conseillé pour ne pas payer les réparations soi-même.
Que se passe-t-il après les deux ans ?
La garantie biennale prend fin. Seuls les dommages graves relevant de la décennale restent couverts, jusqu’à dix ans après la réception.
Une panne due à un mauvais entretien est-elle couverte ?
Non. La garantie biennale couvre les défauts de fonctionnement liés à l’équipement ou à sa pose, pas l’usure normale ni le manque d’entretien.
Faites vérifier votre garantie biennale en même temps que votre décennale.