Garantie CNR Constructeur Non Réalisateur pour Promoteurs et / ou SCI et / ou Marchands de Biens
Vous faites construire ou rénover un bien pour le revendre, sans réaliser les travaux vous-même ? Aux yeux de la loi, vous êtes quand même considéré comme un constructeur. La garantie constructeur non réalisateur (CNR) couvre cette responsabilité. Assurbatisseurs, courtier en assurance construction à Châteaubourg, étudie cette garantie pour les promoteurs, marchands de biens et SCI de Rennes, Vitré (35) et Laval.
Promoteur, marchand de biens, SCI : êtes-vous constructeur non réalisateur ?
Vous êtes constructeur non réalisateur si vous faites réaliser des travaux par des entreprises ou par votre propre société puis vendez l’ouvrage. Sont notamment concernés :
Promoteurs
les promoteurs qui vendent un bien en cours de construction ou achevé ;
Marchands de biens
Les vendeurs d'immeubles ou Marchands de biens (en l'état futur d'achèvement - VEFA ou après achèvement) qui revendent des lots après une rénovation lourde ou une réhabilitation ;
SCI
Les SCI (Maître de l'ouvrage délégués, Particuliers, constructeurs de l'ouvrage ou non)
Lotisseurs
Les lotisseurs ouvre principalement les ouvrages de viabilité et les VRD (Voiries et Réseaux Divers) qu'il a fait implanter (canalisations enterrées, réseaux électriques, voies d'accès, affaissement, vice structurel...
Mandataires
le mandataire qui agit comme un constructeur pour le compte du propriétaire.
Ce statut vient de l’article 1792-1 du Code civil, qui assimile à un constructeur celui qui vend un ouvrage qu’il a construit ou fait construire.
Autrement dit : même si ce ne sont pas vos équipes qui ont posé les murs, l’acheteur peut se retourner contre vous en cas de dommage grave.
Elle s’applique pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
L’assurance CNR est complémentaire de l’assurance dommages-ouvrage ; elle permet notamment à l’assureur de se retourner contre les entreprises réalisatrices responsables du sinistre.
Vendre sans avoir construit : ce que couvre la garantie CNR
La garantie CNR couvre votre responsabilité décennale de vendeur pendant 10 ans. Si un acquéreur subit un dommage grave après la réception (atteinte à la solidité de l’ouvrage, local devenu inutilisable), il peut agir contre vous comme contre les entreprises.
Sans cette garantie, c’est votre société qui fait face à la réclamation, à ses frais, même si l’erreur vient d’une entreprise du chantier. Vous pourrez ensuite vous retourner contre elle, mais le temps et l’argent sont engagés de votre côté.
Elle est particulièrement utile si :
- vous enchaînez plusieurs opérations par an ;
- vous revendez des lots à des acquéreurs différents ;
- vous intervenez sur des réhabilitations lourdes, où la frontière entre rénovation et construction est importante.
CNR et dommages-ouvrage : deux garanties complémentaires
Ces deux garanties sont souvent étudiées ensemble, mais elles ne jouent pas le même rôle :
Dommages-ouvrage
la dommages-ouvrage avance le coût des réparations pour l’acquéreur, sans attendre de savoir qui est responsable ;
Garantie CNR
la garantie CNR couvre votre responsabilité de vendeur, quand elle est mise en cause.
- Étape 01
Fissure grave
un acquéreur découvre une fissure grave après la vente.
- Étape 02
Dommages-ouvrage
La dommages-ouvrage avance le coût des réparations.
- Étape 03
Recours
puis son assureur se retourne contre les responsables, dont vous en tant que vendeur
- Étape 04
Garantie CNR
C’est alors votre garantie CNR qui intervient.
Pour une opération de vente en l’état futur d’achèvement, s’ajoute aussi la garantie financière d’achèvement, qui protège les acquéreurs si le chantier ne va pas à son terme.
Les étudier ensemble permet d’éviter les doublons comme les trous de garantie, et de présenter un seul dossier cohérent aux compagnies.
Votre opération étudiée avant la vente
Chez Assurbatisseurs, Sandra Guinard commence par comprendre votre opération : nature des travaux, nombre de lots, calendrier de vente, entreprises intervenantes. Elle vérifie que chaque intervenant est bien couvert en décennale, puis présente un dossier clair à une dizaine de compagnies.
Avec plus de 15 ans d’expérience au service des entreprises du bâtiment, Sandra sait quelles questions les compagnies vont poser, et vous aide à y répondre avant qu’elles ne bloquent votre dossier. Vous avez une seule interlocutrice pour la CNR, la dommages-ouvrage et les autres garanties de votre opération.
Vos questions sur la garantie constructeur non réalisateur
Je fais tout réaliser par des entreprises assurées : ai-je besoin d’une CNR ?
Oui. Même si chaque entreprise a sa décennale, l’acquéreur peut agir directement contre vous en tant que vendeur. La CNR couvre cette responsabilité propre.
Combien de temps dure la garantie CNR ?
Elle couvre votre responsabilité décennale de vendeur pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Faut-il une CNR par opération ?
Cela dépend du contrat : certaines compagnies assurent opération par opération, d’autres proposent un contrat annuel pour les professionnels qui enchaînent les programmes.
Vous préparez la vente d’un bien que vous avez fait construire ou rénover ?
Mieux vaut vérifier votre couverture avant la signature. Décrivez votre opération, Sandra vous recontacte pour l’étudier.
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